Université de Parents se réserve la possibilité de modifier ou mettre à jour ses Conditions Générales de Vente à tout moment. Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles disponibles et consultables sur le site universitedeparents.com au jour de l’inscription.
1. PRÉSENTATION
STUDI est une société par actions simplifiée au capital de 20 300 000 €, immatriculée au RCS de Soissons 838 542 819 (SIRET 838 542 819 00027) et dont le siège social est situé 3 allée des Internautes – 02200 Soissons, et son établissement de Montpellier : 635 avenue Robert Malthus – 34470 Pérols. STUDI est représentée par M. Pierre Charvet, son Directeur Général. STUDI est membre du groupe Galileo Global Education.
STUDI est un organisme de formation enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 32 02 01372 02 auprès du préfet de la région des Hauts-de-France, un CFA et un établissement privé d’enseignement à distance déclarés auprès du Rectorat d’Amiens sous le code UAI 0022193Y, dont les services sont consultables sur le site www.studi.fr et fournis via une plateforme d’apprentissage à distance.
Le Directeur de la publication du site, de la plateforme et de l’organisme de formation est M. Pierre Charvet.
Le site est hébergé sur l’offre cloud de Microsoft (Azure), géographiquement localisée dans les centres d’hébergement France Central de Microsoft, en région parisienne. En savoir plus : https://azure.microsoft.com/fr-fr/global-infrastructure/data-residency/.
Nous contacter :
- par téléphone : +33 1 74 888 555
- par email : contact@studi.fr
- par courrier : STUDI, 3 allée des Internautes – 02200 Soissons, France
2. OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux services de formation à distance proposés par STUDI (ci-après « l’École ») dans le cadre d’un Contrat conclu avec toute personne physique (ci-après « l’Apprenant »), s’inscrivant sur une formation à distance soit à titre individuel soit via un tiers financeur.
Le « Contrat » entre l’École et l’Apprenant est constitué des documents contractuels suivants, à savoir :
- un « Bulletin d’inscription » pour l’Apprenant s’inscrivant à titre individuel, accompagné d’un « Contrat de formation professionnelle » si l’Apprenant prend en charge la totalité ou une partie du coût de la formation, ou d’une « Convention de formation professionnelle » pour l’Apprenant en formation professionnelle avec prise en charge par un tiers-financeur,
- les présentes CGV,
- le « Programme de formation ».
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, les obligations de l’École et de l’Entreprise accueillant un apprenti sont complétées par des Conditions Générales Spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.
Les CGV sont mises à la disposition de l’Apprenant sur le site internet de l’École www.studi.fr.
Les CGV sont opposables à l’Apprenant qui reconnaît en avoir eu connaissance et les accepter avant de valider son inscription.
3. NOS SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Tous les services de formation à distance proposés par STUDI sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible sur le site internet de l’École www.studi.fr. Néanmoins, une variation non-substantielle dans la présentation des services de formation n’engage pas la responsabilité de l’École et n’affecte pas la validité de l’inscription.
Tous les services de formation à distance sont disponibles soit en formation individuelle, soit au titre de la formation professionnelle, soit en alternance, et peuvent aboutir à une session d’examen en fonction de la formation choisie par l’Apprenant.
Pour toute question relative à la pédagogie des programmes de formation à distance proposés par STUDI, l’Apprenant peut appeler le 01 74 888 555, du lundi au jeudi de 9h30 à 19h et le vendredi de 9h30 à 17h.
Les services de formation à distance comprennent notamment :
3.1 Des cours : contenus pédagogiques numériques, bibliothèque de cours-vidéos enregistrés ou cours en direct (de synthèse, d’approfondissement, de révision).
3.2 Des auto-évaluations : évaluations et entraînements sous forme de quiz et cas pratiques.
3.3 Des travaux personnels, selon les formations : évaluations corrigées, projets professionnels, rapport de stage, mémoire professionnel, dossier de synthèse de pratique professionnelle, entraînement oral à la soutenance et autres oraux.
3.4 Un accompagnement et un encadrement : assistance assurée par les formateurs via le forum, support par des conseillers pédagogiques et des techniciens informatiques, planning personnalisé, tableau de bord.
3.5 De l’interaction entre apprenants via des outils de communication et des espaces collaboratifs (en ligne et en présentiel facultatif selon les formations).
3.6 Des mises en pratique, selon les formations, l’Apprenant peut bénéficier sur demande d’une convention de stage.
3.7 Un ou plusieurs logiciel(s) et/ou service(s) tiers en ligne, selon les formations.
3.8 Un accès aux examens et concours, selon les formations : les prérequis d’accès aux épreuves sont explicités dans chaque Programme de formation joint au Contrat. L’Apprenant est responsable des informations fournies lors de son inscription aux épreuves organisées par les autorités compétentes (Rectorat de son Académie, Certificateur d’un Titre, Centre de concours…), notamment des informations concernant ses diplômes détenus et des dispenses potentielles.
4. INSCRIPTIONS ET ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
Les inscriptions aux formations de l’École sont ouvertes toute l’année. Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat ne peut être signé, à peine de nullité, qu’au terme d’un délai de sept jours francs après sa réception.
4.1 La demande d’inscription de l’Apprenant est prise en compte à la date fixée sur le Contrat, sous réserve de réception de toutes les pièces constitutives dûment complétées et signées, et de l’accord de prise en charge de la formation (si prise en charge de la formation par un tiers financeur) ou du premier règlement (si prise en charge de la formation par une entreprise ou un individuel). La formation commence par la délivrance des accès à la plateforme et aux applications mobiles de formation à distance.
4.2 L’accès à la formation par l’Apprenant se fait sur la plateforme de formation à distance, accessible par l’adresse Internet fournie dans l’email envoyé par l’École à la confirmation d’inscription. L’Apprenant peut y avoir accès à partir d’un ordinateur connecté à Internet, mais également sur tablette et smartphone via les applications mobiles (à télécharger sur les portails d’application Google Play et App Store). Dans tous les cas, le coût de la connexion à Internet est à la charge de l’Apprenant.
4.3 Le transfert de formation reste possible dès lors qu’il intervient dans les 3 premiers mois de l’inscription, à l’exception des formations prises en charge par des tiers financeurs ou via le CPF de l’Apprenant. Si le montant de la formation initiale est supérieur au transfert, aucun remboursement n’est possible. Dans le cas contraire, une facturation des frais de formation supplémentaires est établie sans possibilité d’échéancier.
5. DURÉE DE LA FORMATION
L’inscription de l’Apprenant et le démarrage de la formation sont effectifs conformément aux conditions mentionnées au point 4.1 des présentes CGV.
5.1 La période initiale de formation se termine à la date choisie au démarrage de la formation avec le Conseiller en Formation, en présentation de l’échéance (session d’examens). Cette date figure au Contrat. Le choix de cette session peut être modifié en contactant le service pédagogique uniquement dans les 3 mois qui suivent l’inscription.
5.2 L’échéance de la formation est définie par le type de formation suivie et selon les conditions figurant dans le Contrat.
5.3 La fin du Contrat coïncide, à l’exclusion des formations préparant à un examen en ligne hors sessions (juin et décembre), avec la date de publication des résultats de la session d’examen choisie par l’Apprenant au moment de son inscription.
Pour les formations préparant à un examen en ligne hors sessions (juin et décembre), la fin du Contrat coïncide avec la date de fin de la période initiale de formation choisie lors de l’inscription.
5.4 La durée de la formation peut être prolongée dans les conditions de la Garantie réussite telle que décrite à l’article 6 des présentes CGV et dans les clauses correspondantes figurant au Contrat.
6. LA « GARANTIE RÉUSSITE » DE L’ÉCOLE, PROLONGATION GRATUITE DES SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
6.1 Principe
Lors de son inscription à l’École, l’Apprenant décide, avec le Conseiller en formation, de la date de présentation à sa session d’examen (à l’exclusion des formations préparant à un examen en ligne hors session). Il est alors inscrit sur une Promotion correspondant à cette échéance.
Après cette première présentation, l’École lui permet de prolonger ses services de formation à distance gracieusement durant 5 années supplémentaires à condition que l’Apprenant ait informé le service pédagogique de son souhait de report avant la date de fin de formation de son Contrat, qu’il soit à jour de ses paiements, que ses relevés de connexion attestent son assiduité et que son Contrat bénéficie de la Garantie réussite.
6.2 Cas spécifiques
6.2.1 Pour les certifications inscrites au RNCP, incluant les blocs de compétences afférents, et au Répertoire Spécifique, cette garantie ne peut dépasser la durée de validité des titres concernés.
6.2.2 En cas de non-renouvellement d’un titre par la Commission de la certification professionnelle (CCP) de France Compétences ou d’abandon d’un titre décidé par l’École, celle-ci s’engage auprès de l’Apprenant à lui donner accès à une certification qu’elle juge de niveau équivalent dans la filière suivie au sein de l’École. Si aucune équivalence n’est jugée possible par l’École, l’Apprenant continue d’avoir accès aux services de formation à distance détaillés aux points 3.1 (accès aux cours) et 3.5 (accès au forum en ligne uniquement) des présentes CGV pendant toute la durée de la Garantie réussite.
6.2.3 Pour les formations dont la validation complète s’étend sur plusieurs sessions d’examens, la prolongation s’apprécie à partir de la date de la dernière session choisie à l’inscription.
6.2.4 Pour les formations préparant à un examen en ligne hors sessions (juin et décembre), la garantie réussite est d’une durée de 12 mois, à compter de la date de fin de période initiale de formation choisie lors de l’inscription.
6.2.5 Dans le cadre des formations professionnelles sous prise en charge par un tiers financeur, le temps supplémentaire accordé au titre de cette prolongation gratuite ne s’inscrit en aucun cas dans la durée de formation mentionnée dans la Convention de formation professionnelle. Elle ne sera en outre mise en application que sous réserve que l’Apprenant ait tenu ses engagements nécessaires à la prise en charge intégrale de sa formation (respect de l’assiduité et des durées de formation, présentation à l’examen).
6.3 Modalités
Seuls les services de formation à distance détaillés aux points 3.1, 3.2, 3.4 et 3.5 des présentes CGV sont concernés par la Garantie réussite.
Les services mentionnés aux points 3.3 et 3.6 des présentes CGV ne peuvent être assurés que dans la limite d’une correction de chacun des travaux proposés dans le cadre du parcours de formation et de la limite légale concernant l’octroi et la durée des conventions de stages.
La mise en œuvre de la Garantie réussite se déroule comme suit :
6.3.1 Après la session d’examen de sa Promotion, l’Apprenant reçoit par notification un questionnaire l’informant de la clôture des services de formation pour sa Promotion et lui demandant sa situation par rapport à cette session d’examen.
6.3.2 En cas de non-réussite ou non-présentation aux épreuves de cette session, il suffit à l’Apprenant d’y répondre pour activer la prolongation gratuite des services de formation à distance jusqu’à la prochaine session d’examen organisée par le certificateur. Il est alors positionné sur une nouvelle Promotion. Cette procédure se renouvelle pour chaque session d’examen organisée par le certificateur tous les ans jusqu’à la 5e session d’examen.
6.3.3 En cas de réussite aux épreuves, en réponse au questionnaire, l’Apprenant doit informer nos services et répondre à l’enquête de fin de formation attenante. Ceci active le maintien de l’accès aux cours (mentionnés au 3.1 des présentes CGV), et ce jusqu’à la date de fin de contrat telle qu’indiquée dans son Contrat.
6.3.4 Sans réponse de la part de l’Apprenant au questionnaire, les accès aux services de formation sont suspendus jusqu’à réception de la réponse par nos services. Il lui appartiendra de contacter le service pédagogique par email ou par téléphone pour en demander la réactivation dans le cadre de sa Garantie réussite.
7. LA GARANTIE « DIPLÔMÉ OU REMBOURSÉ » DE L’ÉCOLE
7.1 Principe
À l’exception des formations prises en charge par des tiers financeurs ou via le CPF de l’Apprenant, l’École s’engage à faire bénéficier de la garantie « diplômé ou remboursé » tout Apprenant qui a souscrit, à titre individuel et à ses frais tout ou partie de la formation, une préparation d’un Diplôme d’État ou Titre inscrit au RNCP proposé par l’École, s’il échoue à l’examen final, de la première session d’examen présentée, dans la limite maximale de la période de formation initiale inscrite au Contrat, et dans les conditions et modalités décrites ci-dessous.
7.2. Conditions de la garantie
L’Apprenant pourra bénéficier de la garantie « diplômé ou remboursé », dans la mesure où il répond de bonne foi à chacune des conditions suivantes :
7.2.1. l’Apprenant est à jour du paiement de ses frais de formation selon l’échéancier financier prévu,
7.2.2. pour un Diplôme d’État, l’Apprenant doit avoir transmis à l’École une copie du justificatif de son inscription auprès de son Académie pour la première session d’examen présentée,
7.2.3. l’Apprenant a fait et rendu tous les devoirs inclus dans son parcours de formation avant la première épreuve de l’examen,
7.2.4. l’Apprenant a bien réalisé les stages obligatoires permettant la validation de l’examen,
7.2.5. l’Apprenant a transmis son dossier professionnel à l’École au minimum 2 mois avant la date de l’examen,
7.2.6. dans le cas d’un Diplôme d’État, l’Apprenant doit fournir à l’École son relevé de notes de l’examen attestant de son échec et de sa présence à toutes les épreuves,
7.2.7. l’Apprenant doit s’être présenté à toutes les épreuves de l’examen,
7.2.8. l’École ne remboursera pas les frais de formation si l’Apprenant a été recalé pour tricherie à l’examen,
7.2.9. l’École considérera que l’Apprenant est effectivement en situation d’échec à l’examen final seulement à l’issue de la session de rattrapage qui peut éventuellement être proposée et si l’Apprenant a épuisé tous ses droits à prolongation de la formation,
7.2.10. si l’Apprenant ne s’est pas présenté aux épreuves de l’examen pour d’autres raisons que le cas de force majeure, alors l’École ne procèdera pas au remboursement des frais de formation.
7.3 Modalités de remboursement
Afin d’obtenir le bénéfice de la garantie « diplômé ou remboursé », l’Apprenant doit présenter, au plus tard dans un délai de 30 jours maximum après la publication des résultats de l’examen :
- tous les justificatifs prouvant le respect des conditions évoquées au point 7.2.,
- ses coordonnées bancaires.
À défaut, l’Apprenant ne pourra pas bénéficier d’un remboursement au titre de la garantie « diplômé ou remboursé ».
L’École s’engage à procéder au remboursement des sommes effectivement payées personnellement par l’Apprenant au titre de la préparation visée dans son Contrat, et ce dans la limite de la période de formation initiale affichée dans le Contrat.
L’École effectuera le remboursement par virement bancaire sur le compte de l’Apprenant dans les 30 jours suivants la date de réception de la demande de remboursement, et sous réserve de la bonne réception de l’ensemble des documents requis par l’École.
8. FRAIS DE FORMATION ET CONDITIONS DE RÈGLEMENT
8.1 Frais de formation
Tous nos prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises.
Les frais bancaires occasionnés par le mode de paiement choisi par l’Apprenant (ou par tout tiers financeur) seront à la charge de celui-ci.
8.2 Conditions de règlement
Le règlement de l’intégralité des frais de formation doit être directement effectué par l’Apprenant ou par la société bénéficiaire (si elle intervient dans le règlement) à l’École par chèque ou virement bancaire, conformément aux informations financières figurant dans le Contrat.
8.2.1 En cas d’une prise en charge par un tiers financeur, il appartient à l’Apprenant de faire lui-même sa demande de prise en charge de la formation auprès de l’organisme financeur et de s’assurer de l’acceptation de sa demande. L’Apprenant doit joindre à l’École une copie de l’accord de prise en charge de l’organisme financeur.
8.2.2 En cas d’une prise en charge par la Caisse des dépôts, en tout ou partie, via « moncompteformation », les conditions de prise en charge de la formation sont définies dans le Bulletin d’inscription.
8.2.3 En cas de formation en alternance sous contrat d’apprentissage, les conditions spécifiques de prise en charge de la formation figurent dans les Conditions Générales Spécifiques jointes à la convention d’apprentissage.
8.3 Règlement des heures de présence
En cas de subrogation, les heures effectivement réalisées par l’Apprenant font l’objet d’une facturation à l’organisme financeur.
8.4 En cas de règlement en plusieurs mensualités
8.4.1 En cas de paiement par prélèvements automatiques, les mensualités dues sont prélevées les 5, 10 ou 20 du mois suivant l’inscription à un intervalle de 30 jours calendaires. Le premier règlement intervient le jour de l’inscription.
Le service administratif de l’École se réserve le droit d’accepter ou de refuser le mode de paiement par prélèvements automatiques après vérification du Bulletin d’inscription et de réclamer un autre mode de règlement.
8.4.2 En cas de paiement par carte bancaire, les mensualités dues sont mises en place en direct avec le Conseiller en formation sous réserve que la date de paiement de la dernière mensualité soit antérieure à la date d’expiration de la carte bancaire
8.4.3 En cas de paiement par prélèvements automatiques ou carte bancaire réalisé par le partenaire financier de l’École, les échéances de règlement sont définies avec le Conseiller en formation une fois l’accord du dossier de financement réceptionné.
8.5 En cas d’impayés, rejets constatés sur prélèvement automatique, carte bancaire et chèque bancaire
Suite à rejet d’un prélèvement mensuel, l’Apprenant doit impérativement contacter par téléphone (03 59 61 12 40) ou par email (servicecompta@studi.fr) le service administratif de l’École. L’Apprenant doit obligatoirement adresser, dans un délai de 10 jours maximum, un règlement par chèque bancaire ou virement bancaire d’un montant égal à la mensualité non perçue.
En cas de non-respect de ce délai, et après mise en demeure de payer adressée à l’Apprenant, des intérêts légaux de retard sont appliqués sur la base du taux de l’intérêt légal en vigueur.
A la constatation d’un incident de paiement, l’École est en droit de réclamer le règlement intégral des mensualités restantes.
9. DROIT DE RÉTRACTATION
Lorsque les frais de formation sont pris en charge directement par l’Apprenant à titre individuel, l’Apprenant dispose d’un délai de quatorze jours francs, après le jour de la conclusion du Contrat, pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour. Si le délai de quatorze jours vient à expirer un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
La demande de rétractation peut se faire par courrier en lettre simple auprès de STUDI – 3 allée des Internautes – 02200 Soissons ou par email contact@studi.fr. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation.
En cas d’exercice du droit de rétractation, l’École rembourse l’Apprenant de la totalité des sommes déjà versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.
L’Apprenant accepte expressément que le Contrat le liant à l’École soit exécuté avant l’expiration du délai de rétractation à l’entrée en formation. En tout état de cause, il renonce à son droit de rétractation à la date de début de la formation mentionnée dans le Contrat qu’il a acceptée.
10. RÉSILIATION
10.1 Résiliation pour cas fortuit ou force majeure
Conformément à l’article L.444-8 du Code de l’Éducation indiqué en annexe unique des présentes CGV, le Contrat peut être résilié par l’Apprenant, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre la formation correspondante. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
10.2 Résiliation unilatérale avant 3 mois
Toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenant dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, entraînera les frais de résiliation suivants qui seront alors intégralement dus et déterminés ainsi :
- Frais de formation : indemnité de 30% du prix du Contrat hors fournitures pédagogiques. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
- Frais de fournitures pédagogiques pour les formations incluant une fourniture de cours imprimés : 100€ par UE du DCG ou DSCG, plafonnés à 500€.
- Frais de fournitures pédagogiques pour les formations n’incluant pas de fourniture de cours imprimés : 200€.
10.3 Résiliation après 3 mois
Pour toute demande unilatérale de résiliation émanant de l’Apprenant au-delà de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du Contrat, les frais de formation seront intégralement dus et immédiatement exigibles.
10.4 Modalités
Toute demande unilatérale de résiliation sera notifiée à l’École par lettre recommandée avec accusé de réception. La date de réception de la notification détermine la date de résiliation de la formation. L’École adressera sous 15 jours le décompte des frais de formation et des frais de fournitures pédagogiques selon les cas de résiliation prévus aux points 10.2 et 10.3.
Pour les formations sous prise en charge, pour toute résiliation dans les 3 mois, toutes les heures effectuées seront facturées au tiers financeur et un éventuel complément sera demandé à la société bénéficiaire dans la limite de 30% des frais de formation (si elle intervient dans le cofinancement de la formation).
Au-delà de 3 mois, l’intégralité des frais d’enseignement restant à la charge de l’entreprise bénéficiaire (si elle intervient dans le cofinancement de la formation) serait alors immédiatement exigible.
Dans le cadre d’un contrat d’apprentissage, les modalités de résiliation sont soumises aux Conditions Générales Spécifiques figurant dans la convention d’apprentissage.
11. FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du Contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, l’Apprenant ou l’École pourront notifier à l’autre partie la résiliation du Contrat par lettre recommandée avec avis de réception en précisant les motifs de cette résiliation et apportant la preuve de la cause de force majeure. A défaut de réponse, la résiliation prendra effet dans un délai de huit jours après réception de la lettre.
Si la résiliation du Contrat intervient dans le cadre de la force majeure, les règles d’indemnisation de l’article 10 des présentes CGV trouveront également à s’appliquer.
12. OBLIGATIONS DES PARTIES
12.1 Respect du Règlement intérieur
Lors de son inscription à l’École, l’Apprenant s’engage à respecter les engagements visés au Règlement intérieur dont il aura pris connaissance lors de sa première connexion à la plateforme d’apprentissage à distance. Tout manquement avéré et dûment constaté aux règles du Règlement intérieur de l’École peut conduire à des sanctions jusqu’à l’exclusion de l’Apprenant à l’initiative de l’École.
12.2 Engagement de l’Apprenant dans la démarche qualité de l’École
L’Apprenant s’engage à répondre aux enquêtes et questionnaires remis par l’École dans le cadre de sa formation, afin de permettre à cette dernière un suivi pertinent de la formation de l’Apprenant et d’assurer ses engagements dans le cadre du processus qualité dans lequel elle est engagée.
Sans réponse de l’Apprenant aux questionnaires reçus aux points clés de sa formation par notification, le service pédagogique de l’École prendra contact avec l’Apprenant.
12.3 Utilisation du code personnel et du mot de passe par l’Apprenant
Le code d’accès personnel et le mot de passe, choisi par l’Apprenant pour se connecter à la plateforme LMS lors de la confirmation de son inscription, sont personnels et confidentiels.
L’Apprenant s’engage à conserver secrets ses code personnel et mot de passe, et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, que ce soit pour l’accès à la plateforme de formation digitale de l’Apprenant ou l’accès au logiciel tiers mis à disposition de l’Apprenant dans le cadre de sa formation, sous peine de poursuite de la part de l’École.
La formation est à usage exclusif du titulaire du Contrat. Il ne peut en aucun cas être cédé à des tiers à titre gratuit ou payant. Il est précisé que tout usage du code personnel et du mot de passe est fait sous l’entière responsabilité de l’Apprenant.
12.4 Disponibilité des services de formation à distance
Les services de formation à distance diffusés sur le réseau Internet sont normalement accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, évènement hors de contrôle de l’École et/ou de l’hébergeur du service, pannes éventuelles ou interventions de maintenance liée à l’évolution technologique de la plateforme LMS ou rendue nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services de formation.
L’École s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour garantir l’accessibilité et la continuité des services de la plateforme, tout en n’étant tenue qu’à une obligation de moyens concernant la continuité de l’accès au service.
En cas d’indisponibilité des services de formation à distance, l’Apprenant peut contacter l’École à l’adresse suivante : contact@studi.fr pour faire part de tout problème lié au suivi de sa formation.
13. RESPONSABILITÉ
13.1 Responsabilité de l’Apprenant
L’Apprenant est seul responsable du choix des services de formation à distance proposés par l’École, de leur conservation et de leur utilisation dans le cadre du respect de la Politique de protection des données personnelles, du Règlement intérieur et des Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme digitale.
L’Apprenant déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites de la transmission d’informations par le réseau internet, ainsi que les coûts propres à la connexion à ce réseau. Il reconnaît qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques du matériel qu’il utilise lui permettent un accès aux services de formation à distance dans de bonnes conditions, en particulier en ce qui concerne la transmission de documents par internet, et de prendre toutes mesures appropriées pour être protégé d’une contamination par d’éventuels programmes contenant un virus.
13.2 Responsabilité de l’École
La responsabilité de l’École ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs subis par l’Apprenant, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment toute perte de chance de l’Apprenant, de résultat, d’exploitation, ou perte de données et/ou fichiers.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de l’École était retenue dans l’exécution du Contrat, l’Apprenant ou le financeur de la formation ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués au titre des frais de formation.
L’École dégage toute responsabilité quant au contenu du forum des Apprenants.
14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
14.1 Le contenu des services de formation à distance est la propriété de l’École et celle de ses partenaires. Il est comme tel strictement réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. En conséquence, toute reproduction, imitation ou représentation totale ou partielle non autorisée des marques, logos, signes distinctifs et contenus des services de formation à distance constitue une violation du droit d’auteur passible de poursuites civiles et pénales.
14.2 Les supports de formation, qu’ils soient imprimés ou numériques, sont réservés aux seules fins de l’utilisation par l’Apprenant même. La diffusion, la revente et la location des supports imprimés ou numériques, quelle que soit leur présentation, constitue une violation déterminante des présentes CGV et pourra justifier de l’exclusion définitive de l’Apprenant et d’un recours en justice de la part de l’École.
14.3 Toute mise à disposition à des fins commerciales non autorisées des supports de formation (cours, exercices, vidéos, logiciels) de l’École, protégés par des droits d’auteur, sur un site internet personnel ou commercial, ou sur un quelconque support numérique ou imprimé est strictement interdit et aboutira à l’exclusion de l’Apprenant de notre établissement. Des poursuites judiciaires seront alors engagées par l’École.
15. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1.1. STUDI s’engage à garder strictement confidentiels et à ne pas divulguer ou laisser divulguer ou communiquer à quiconque, par quelque moyen que ce soit, les documents, données, prototypes, informations, outils, logiciels (ci-après désignés globalement « les Informations ») transmis par l’apprenant (ou le prospect) ou dont il aurait eu connaissance à l’occasion de ses relations avec l’apprenant.
STUDI prendra toutes les mesures nécessaires pour préserver le caractère confidentiel des Informations. Dans ce cadre, STUDI s’engage notamment à ne partager les informations qu’aux membres de son personnel et au personnel du groupe Galileo Global Education, appelés à en prendre connaissance pour la bonne exécution du Contrat ou la Convention de formation professionnelle.
En outre, STUDI prend toutes dispositions pour faire respecter la confidentialité par les membres de son personnel, concernés et ses éventuels sous-traitants ou co-traitants et en assume toutes les responsabilités.
1.2. Pour les besoins de la présente clause on entend par « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »).
STUDI reconnaît que les Données Personnelles et les traitements y afférents sont soumis aux dispositions légales et réglementaires de protection des données à caractère personnel applicables dont notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016, applicable à compter du 25 mai 2018 et toutes réglementations locales prises en application ou complément de ce dernier (ci-après ensemble le « RGPD ») et chacune d’elles s’engage à respecter le RGPD.
A ce titre STUDI s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait / font l’objet de l’exécution du Contrat ou la Convention de formation professionnelle et l’exécution de ses obligations légales et réglementaires ;
- Assurer la sécurité des données personnelles et mettre en place les mesures de sécurité appropriées ;
- Gérer la rétention des données toutes les données conformément au référentiel des délais de conservation ;
- STUDI assure à l’Apprenant droit d’accès et de rectification, de suppressions, d’opposition et de portabilité.
Pour toute question relative à la présente section de protection des données personnelles ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en adressant un e-mail à l’adresse électronique dpo@studi.fr
Si vous souhaitez de plus amples informations sur la protection des données personnelles ou introduire une réclamation :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 place de Fontenoy
TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 (0)1 53 73 22 22
16. SUSPENSION DE L’ACCÈS AUX SERVICES DE FORMATION À DISTANCE
L’École se réserve le droit de suspendre l’accès aux services de formation à distance en cas d’infraction constatée à l’article 8 sur les conditions de règlement des frais de formation, à l’article 12 sur les obligations des parties et à l’article 14 sur la propriété intellectuelle ; ou si dans les 10 jours qui suivent la constatation d’un premier incident de paiement, celui-ci n’a pas été régularisé.
Dans le cas où, à la survenance de l’incident de paiement, l’Apprenant est en stage, l’École se réserve le droit d’avertir l’entreprise d’accueil et de suspendre le stage.
Cette suspension de l’accès aux services de formation à distance ne dispense pas l’Apprenant de son obligation de règlement des frais de formation et l’École ne sera exigible d’aucun remboursement.
17. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat sera exécuté et interprété conformément au droit français.
Avant tout contentieux, les parties chercheront à s’entendre au travers d’un éventuel accord amiable.
Lorsque l’Apprenant a adressé une réclamation écrite à l’École, et que les suites données à celle-ci ne lui ont pas donné satisfaction, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur compétent peut être saisi directement en ligne aux coordonnées suivantes : https://cm2c.net/.
A défaut de règlement amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes et, si la loi le permet, devant les tribunaux du ressort de Montpellier.
Toute demande d’information ou réclamation relative aux présentes CGV doit être adressée par email à legal@studi.fr.
Dans le cas où une clause contractuelle serait touchée de nullité, celle-ci n’entraîne pas la nullité des présentes CGV. D’autre part, l’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des présentes CGV par l’École ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Annexe unique – Article L.444-8 du Code de l’éducation :
« À peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Le contrat peut être résilié par l’élève, ou son représentant légal, si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’élève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30 p. 100 du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.
Les livres, objets ou matériels dont le contrat prévoyait la fourniture à l’élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée au contrat.
Il ne peut être payé par anticipation plus de 30 p. 100 du prix convenu, fournitures non comprises.
Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30 p. 100 sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu’elle est prévue par le plan d’études.
Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétences. »
